Nous avions écrit le 14 octobre suite à l’amendement adopté en première lecture du projet de loi de finances sur la modification du traitement fiscal de l’attribution gratuite d’actions.

Les députés avaient alors décidé de revenir sur la loi Macron et son cadre fiscal favorable au gain d’acquisition des actions gratuites, et ce contre l’avis du gouvernement. C’est finalement une solution « de compromis » qui a été adoptée jeudi 15 décembre dernier par les députés.

Le gain d’acquisition sera toujours soumis au régime de la plus-value cession jusqu’à 300 000 € par an. Au-delà, c’est le régime des traitements et salaires qui s’appliquera, avec une taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et ce sans abattement pour durée de détention.

Ce nouveau dispositif ne sera toutefois pas rétroactif sur les attributions décidées en 2016 comme la précédente version du texte le prévoyait. Seules les actions attribuées à compter du 1er janvier 2017 seront donc touchées.

La hausse de la contribution patronale est quant à elle bien maintenue. Elle passe ainsi de 20 à 30%, sauf pour les PME ne distribuant pas de dividendes.

Pour en savoir plus : http://www.expertsenpatrimoine.com/attribution-gratuite-dactions-compromis-trouve-mais-durcissement-neanmoins/