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Vous utilisez des sous-traitants ? Attention à la responsabilité solidaire du donneur d’ordre

Mardi 16 juillet 2019 à 16h21 par NAÏM & LEROUX AVOCATS

L’obligation de vigilance, qui engage la solidarité du donneur d’ordre vis-à-vis de ses sous-traitants, est définie à l’article 1724 quater du Code Général des Impôts. Lorsque l’administration fiscale procède à un contrôle fiscal, elle applique cet article dans le cas où une entreprise a effectivement recours à des prestataires extérieurs.

Cette obligation confère au donneur d’ordre la responsabilité de vérifier que ses prestataires sont en règle et respectent bien toutes leurs obligations fiscales et sociales. Non seulement le donneur d’ordre doit le vérifier mais il doit aussi en obtenir les preuves et pouvoir les présenter à l’administration fiscale s’il subit une vérification de comptabilité : attestation de vigilance, original d’un extrait K-bis et un devis. Ces pièces doivent être obtenues du prestaire tous les six mois, à partir du moment où le montant de la prestation dépasse 3000 euros.

Cet article 1724 quater du CGI, est une arme très efficace dans les mains de l’administration fiscale et de l’administration sociale ; l’administration se fondera sur cet article pour réclamer à une entreprise le paiement des cotisations fiscales et sociales de son sous-traitant, si ce dernier ne respecte pas ses propres obligations fiscales ou s’avère défaillant.

Une information souvent mal connue des entreprises dans cette problématique est que l’administration exige des justificatifs de plus en plus lourds. Jusqu’à présent, l’entreprise pouvait se contenter d’une attestation originale de l’URSSAF, du Kbis original, d’un devis et de quelques autres documents tels que pièce d’identité du gérant, attestation d’assurance.

Mais dans un cas récent, l’administration a demandé, en plus des justificatifs usuels, la preuve que l’entreprise donneur d’ordre avait vérifié que l’attestation de vigilance était authentique. L’administration se basait sur le fait qu’il existait un moyen de vérifier l’authenticité de l’attestation de vigilance. Et en effet, sur cette attestation apparaît un code à saisir sur le compte de l’URSSAF grâce auquel vous pouvez authentifier le document que votre prestataire vous a fourni. Donc, dans ce cas spécifique, l’administration réclamait également le justificatif prouvant que le donneur d’ordre avait bien entrepris de vérifier l’authenticité de l’attestation, sans même, à aucun moment, avoir soutenu que l’attestation était un faux.

Il s’agit donc d’effectuer cette démarche de vérification sur internet et d’imprimer les écrans du site de l’URSSAF, pour prouver que le code a été saisi et la vérification faite. A défaut, l’administration fiscale et l’administration sociale sont en droit de vous opposer que vous ne pouvez pas justifier d’avoir procédé à cette vérification et vous vous retrouvez en situation de responsabilité solidaire du donneur d’ordre.

Soyez donc très vigilants à collecter et archiver tous les documents susceptibles d’être réclamés, y compris la preuve que le code donné par l’URSSAF pour vérifier l’authenticité de l’attestation a bien été saisi.

Retrouvez la vidéo d’où est extrait cet article : youtu.be/TTnRc7fW2jc

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris

Cabinet Naïm & Leroux avocats

Droit fiscal, contrôle fiscal, contrôle de l’URSSAF, redressement fiscal, fiscalité des entreprises, droit des affaires.

frederic@naimavocats.fr

Pour en savoir plus : http://www.naimavocatfiscaliste.com
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