Mardi 03 Juin 2014 à 15h13
Violation d'un pacte d'actionnaires par l'effet d'un coup d'accordéon
Des actionnaires qui ont conclu avec un investisseur un pacte prévoyant le maintien du niveau de sa participation violent ce pacte en votant une réduction du capital à zéro suivie d'une augmentation de capital réservée à un tiers sans proposer à l'investisseur d'y souscrire.