Jeudi 15 Décembre 2016 à 11h35
Violation d'un droit conventionnel de préemption sur des titres : indemnisation du bénéficiaire
Lorsque, malgré l’exercice d’un droit de préemption conventionnel sur des droits sociaux, celui qui a consenti ce droit vend les titres à un tiers, le bénéficiaire a droit à des dommages-intérêts si l’exécution de la cession à son profit ne peut plus être ordonnée.