par LNG FINANCENENT

Deux décrets, en date des 28 décembre 2015 et 4 janvier 2016 relatifs à l’information des salariés en cas de la vente du fonds de commerce, sont entrés en vigueur faisant ainsi suite aux mesures annoncées dans la « loi Macron » du 6 août 2015.

Pour rappel : à compter du 1er novembre 2014, le propriétaire d’un fonds de commerce qui désire le céder doit préalablement informer ses salariés de sa volonté de vendre.

Ces mêmes salariés sont alors en mesure de formuler une offre de reprise.

Le Code de commerce a donc été une nouvelle fois modifié pour tenir compte des précisions apportées par les deux décrets suscités…


ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES
La notion de cession et de vente
Le décret du 28 décembre 2015 remplace le mot « cession » par le mot « vente » consacrant ainsi « l’information des salariés en cas de vente de leur société » au sein du Code de commerce.

Le droit d’information préalable dont jouissent les salariés est applicable dans les entreprises de moins de 50 salariés qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise.

Dans ce cas, la réalisation de la cession ne peut intervenir avant un délai de deux mois après que tous les salariés ont été informés de l’intention du propriétaire de céder le fonds ou ses parts sociales.

Le décret du 28 décembre 2015 précise en outre que le délai de deux mois s’apprécie au regard de la date de cession, entendue comme étant la date de conclusion du contrat.

Une information notifiée par le propriétaire ou l’exploitant
Dans le cas d’une cession de fonds de commerce :

le propriétaire du fonds informe l’exploitant, qui informe ensuite les salariés ; l’exploitant notifie ensuite sans délai au propriétaire toute offre d’achat présentée par un salarié.
Remarque : ces dispositions ne sont pas applicables en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant. Elles ne sont pas non plus applicables aux entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

si l’exploitant est le propriétaire, il informe directement les salariés;
Dans ce cas, le propriétaire notifie sa volonté de vendre directement aux salariés en les informant qu’ils peuvent lui présenter une offre d’achat. Le délai court à compter de la date de cette notification.

Un délai abrégé
La vente peut intervenir avant l’expiration du délai de 2 mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d’offre (C. com., art. L. 141-23).

Modalités d’information des salariés
L’information est désormais reconnue « délivrée » à la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé-réception, et non à la date de remise effective à son destinataire.

ENTREPRISES DE 50 A 249 SALARIES
Une information triennale
La loi relative à l’économie sociale et solidaire (dite « loi Hamon ») impose aux sociétés commerciales de moins de 250 salariés d’informer tous les 3 ans le personnel sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier

Le dispositif s’applique également aux sociétés qui, dépasseraient les seuils de CA et de total de bilan au-delà desquels le droit d’information préalable des salariés n’est pas applicable.

Éléments contenus dans l’information triennale
L’information périodique des salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés comporte les éléments suivants :
1 – Les principales étapes d’un projet de reprise d’une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
2 – Une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d’une société par les salariés ;
3 – Les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d’une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
4 – Les éléments généraux en matière de dispositifs d’aide financière et d’accompagnement pour la reprise d’une société par les salariés ;
5 – Une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;
6 – Le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.

Modalités
Le décret du 04 janvier 2016 précise que l’information est présentée par écrit ou oralement par le représentant légal de la société, ou son délégataire, lors d’une réunion à laquelle les salariés doivent avoir été convoqués par tout moyen leur permettant d’en avoir connaissance.