Mardi 23 Janvier 2024 à 10h32
Vente d’un fonds de commerce : le vendeur doit délivrer la clientèle convenue
La délivrance de la clientèle attachée au fonds de commerce vendu n’est pas totale si une partie des contrats en cours mentionnés en annexe de l’acte de vente étaient en réalité résiliés.