Mardi 25 Mars 2025 à 09h00
Validité d'une clause de "buy or sell" et appréciation de la régularité de sa mise en œuvre
L’associé signataire d’une clause de « buy or sell » des droits sociaux qui n’a pas répondu à l’offre de cession de l’autre signataire est tenu de lui vendre ses parts au prix prévu par l’offre, dès lors que les conditions de déclenchement de la clause sont remplies.