Lundi 24 Septembre 2012 à 10h00
Valeur vénale des titres d'un holding non coté fixée par référence à celle des titres d'une filiale
L'acquisition ou la vente de titres par une société à un prix s'écartant de façon significative de la valeur vénale constitue un avantage susceptible d'être requalifié en distribution occulte si elle est effectuée dans une intention libérale.