Mardi 28 Janvier 2014 à 17h00
Une simple reprise de personnel n'emporte pas transfert d'une entité économique autonome
La reprise d'une collectivité de salariés ne suffit pas à caractériser un transfert d'entreprise et à entraîner la poursuite de plein droit des contrats de travail, même si cette collectivité met en oeuvre des connaissances techniques ou un savoir faire qualifié.