Mardi 20 Juin 2023 à 10h15
Une SARL peut émettre des obligations convertibles en parts sociales
L’Ansa considère qu’une SARL peut émettre des obligations convertibles en parts sociales, rien ne s’opposant à ce que le capital soit libéré par compensation avec la créance représentée par l’obligation dans les conditions de l’article 1347 du Code civil.