Mercredi 14 Septembre 2011 à 10h25
Une SA peut souscrire une garantie de passif sans autorisation de son conseil d'administration
La garantie de passif accordée par une SA à l'occasion de la cession de parts ou d'actions n'est pas soumise à l'autorisation du conseil d'administration, car elle garantit le propre engagement de cession de la société et non un engagement pris par un tiers.