Mardi 01 Juin 2021 à 10h43
Une SA non tenue d’acheter ses actions malgré un engagement de rachat pris envers un actionnaire
Le juge ne peut pas imposer à une SA de mettre en œuvre l’une des procédures prévues par les articles L 225-207 à L 225-217 du Code de commerce pour exécuter un engagement pris par la SA de racheter la participation d’un minoritaire.