Mardi 28 Août 2018 à 10h51
Une promesse de vente prévoyant des obligations déséquilibrées entre les parties est unilatérale
Doit être requalifiée en promesse unilatérale de vente une promesse intitulée synallagmatique par les parties dès lors qu’il existe un déséquilibre significatif dans les obligations réciproques des parties, le promettant étant tenu de vendre alors que le bénéficiaire peut refuser d’acheter.