Mardi 24 Mai 2016 à 15h51
Une promesse de vente est unilatérale si les obligations des parties sont déséquilibrées
Une promesse de vente d’un fonds de commerce est unilatérale et doit être enregistrée si l’engagement de vendre est sanctionné par l’exécution forcée alors que celui d’acheter n’est sanctionné que par le paiement d’une indemnité d'immobilisation fixée à 5 % du prix de vente.