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Une procédure de liquidation judiciaire peut-elle être rouverte après avoir été clôturée ?

Mardi 23 mai 2017 à 15h14 par NAÏM & LEROUX AVOCATS

La procédure de liquidation judiciaire s’accompagne généralement de beaucoup de questions de la part du chef d’entreprise concerné, l’une d’entre elle est de savoir si, une fois la procédure clôturée, elle peut être rouverte et dans quelles circonstances.

La réponse à cette interrogation se trouve dans l’article L643-13 et suivants du code de commerce. Deux conditions doivent être présentes pour que cette possibilité soit effectivement offerte. Dans le premier cas, il faudrait qu’un actif ait été omis et n’apparaisse pas dans la procédure ; par exemple un actif n’a pas pu être recouvré parce que le débiteur l’avait caché.

Ensuite, il faudrait qu’une action en paiement contre un tiers n’ait pas été complétée ou, qu’une action en obligation d’aide sociale contre le débiteur soit menée – la condition ici étant que cette action soit menée à bien dans les délais de prescription (3 ans à partir de la date d’ouverture de la liquidation).

Si l’on se trouve dans la situation où un actif a été omis, une réouverture de la procédure de liquidation pourra être demandée par le tribunal de commerce, le ministère public ou par un créancier, pourvu que celui-ci ait déclaré auparavant sa créance à la procédure de liquidation.

Dès lors, la procédure de liquidation judiciaire reprend ; il ne s’agit pas d’une nouvelle procédure, mais bien d’une reprise de celle qui avait été clôturée, et le jugement de clôture est annulé. Le même mandataire judiciaire qu’avant gère la reprise de la procédure.

On constatera le plus souvent que cette procédure de réouverture a lieu à la demande d’un créancier qui veut récupérer une créance ou compléter une action. Il aura l’obligation de consigner un montant à la Caisse des Dépôts et Consignations afin de régler les dépenses liées à la réouverture et aux actions à entreprendre. Il rentrera dans ses frais grâce aux sommes qui seront recouvrées ; ainsi, ceci permettra au mandataire d’accomplir entièrement sa mission et de demander à nouveau la clôture de liquidation.

Cette procédure n’est pas très courante ; on la verra menée par exemple sur des débiteurs en nom propre ayant omis de faire savoir qu’ils sont héritiers lors d’une succession ; ils n’ont pas déclaré cet actif. Par contre, un retour à meilleure fortune du débiteur ultérieure à la clôture des opérations de liquidation n’ouvre pas la possibilité de demander une réouverture de la liquidation judiciaire. Les limites de son périmètre sont précises.

Maître Ketty Leroux, avocate en droit des affaires,

Cabinet Naïm & Leroux avocats,

Dépôt de bilan, liquidation judiciaire, redressement judiciaire.

Pour en savoir plus : http://www.ultime-recours.com/#!/home
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