Mardi 13 Juin 2017 à 11h11
Une ordonnance de la loi Sapin 2 facilite la prise de décision et la participation des associés
L’une des ordonnances prévues par la loi Sapin 2 aménage les conditions de tenue des assemblées générales de SARL, de SA et de SCA, simplifie les modalités d’adoption d’une clause d'agrément dans les SAS et le contrôle des conventions réglementées dans les Sasu.