Jeudi 26 Octobre 2017 à 10h02
Une garantie de passif mise en jeu, le cédant ayant caché ses liens avec un apporteur d'affaires
Le cédant des titres d'une société garantit qu'il n'existe aucun fait affectant les résultats de la société. Mais il omet de dire que les clients de celle-ci lui sont envoyés par une entreprise dirigée par sa compagne. Cette omission justifie l'application de la garantie.