Mardi 20 Septembre 2022 à 11h00
Une garantie de passif couvrant les indemnités dues à un salarié déclaré inapte après la cession
Lorsqu’une société dont les actions ont été cédées licencie pour inaptitude un salarié ayant eu un accident avant la cession et qu’elle est dispensée de reclasser, l’indemnité de licenciement trouve sa cause avant la cession et entre donc dans le champ de la garantie de passif souscrite à l’occasion de celle-ci.