Sous l’influence du droit de l’Union, la chambre criminelle de la Cour de cassation opère un revirement en considérant désormais qu’à certaines conditions, une société absorbante peut être poursuivie et condamnée pour des infractions commises par la société absorbée avant la fusion. A fortiori si celle-ci constitue une fraude visant à échapper aux poursuites pénales.