Mardi 10 Mai 2016 à 14h29
Une décision de l’assemblée générale n’exonère pas un dirigeant de sa responsabilité
Le dirigeant qui a fait approuver par l’assemblée générale la cession du fonds de commerce de la société à un prix inférieur à sa valeur ne peut pas échapper à sa responsabilité en invoquant cette décision collective.