Lundi 27 Mai 2013 à 09h31
Une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l'espace
L'acquéreur de titres de société ne peut pas reprocher au cédant de ne pas avoir respecté l'obligation de non-concurrence qu'il avait souscrite lorsque celle-ci est nulle car limitée dans le temps mais pas dans l'espace.