Mardi 11 Avril 2017 à 10h29
Une cession de titres dont le prix fixé par une formule est nul n'est pas forcément une donation
Lorsque le prix de vente de titres calculé en application d'une formule figurant dans les statuts de la société cédée est égal à zéro, la cession ne constitue pas pour autant une donation en l'absence d'intention libérale du cédant vis-à-vis de l'acquéreur.