Lundi 02 Décembre 2013 à 15h30
Une cession de parts non publiée reconnue opposable à un créancier de la société
La connaissance par le créancier d'une société d'une cession de parts sociales non publiée ne peut pas être remise en cause par la croyance du maintien d'un cédant dans ses fonctions de gérant. La cession est donc opposable au créancier.