Mardi 05 Mars 2019 à 10h30
Une cession d'actions annulée pour dol, le cédant ayant caché ses liens avec un apporteur d’affaires
Constitue une réticence dolosive intentionnelle le fait pour le cédant de droits sociaux de taire que la clientèle de la société dépend de sa compagne, apporteuse d’affaires via une agence tierce, car il ne peut ignorer l’aléa pesant ainsi sur la pérennité de la société.