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Une augmentation de capital réservée
écartée du champ d'application d'un
pacte de préemption
Mardi 15 Mars 2016 à 14h40

Une augmentation de capital réservée écartée du champ d'application d'un pacte de préemption

Un pacte d'actionnaires qui soumet à un droit de préemption tout transfert de titres de la société par l'un des signataires du pacte n'englobe pas les augmentations de capital réservées.
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