
Mardi 15 Mars 2016 à 14h40
Une augmentation de capital réservée écartée du champ d'application d'un pacte de préemption
Un pacte d'actionnaires qui soumet à un droit de préemption tout transfert de titres de la société par l'un des signataires du pacte n'englobe pas les augmentations de capital réservées.
