Mardi 09 Mars 2021 à 10h12
Un pacte d'actionnaires conclu pour la durée de la société est à durée déterminée
Pour la cour d’appel de Paris, un pacte conclu entre les associés d’une société pour la durée de celle-ci, même si elle est de 99 ans, est à durée déterminée. Et la caducité du pacte résulte de la disparition, postérieure à sa conclusion, d’une de ses conditions de formation.