Jeudi 08 Février 2018 à 11h03
Un expert-comptable en partie responsable du non-paiement d'une cession de titres
Un expert-comptable chargé de rédiger un acte de cession de titres consentie à crédit a engagé sa responsabilité à l'égard des cédants pour n'avoir pas proposé d'assortir la cession d'une garantie de paiement du prix ni même d'un terme pour ce paiement.