Mardi 29 Avril 2025 à 10h00
Un époux commun en biens peut renoncer tacitement à revendiquer la qualité d’associé
Lorsqu’un époux commun en biens a acquis des parts sociales, son conjoint peut renoncer tacitement à son droit de revendiquer la qualité d’associé. La renonciation ne peut résulter que d’un comportement sans équivoque, incompatible avec le maintien du droit du conjoint d’être reconnu associé