Mardi 01 Septembre 2020 à 09h30
Un dirigeant non condamné à combler le passif pour déclaration tardive de la cessation des paiements
Un dirigeant ne peut pas être condamné à combler le passif pour déclaration tardive de la cessation des paiements de la société si l’insuffisance d’actif invoquée est née avant l’expiration du délai de déclaration.