Mardi 27 Août 2019 à 10h00
Un coup d’accordéon annulé pour fraude aux droits de l’associé minoritaire
Réduire à zéro puis augmenter le capital en sachant que les pertes de la société sur l’exercice précédent ne reflètent pas sa situation réelle et avec un délai de souscription anormalement court constitue une fraude aux droits de l’associé minoritaire.