Vendredi 07 Juin 2013 à 12h00
Un bail commercial n'est pas cédé lors de la cession des parts de la société locataire
La cession de l'intégralité du capital d'une société titulaire d'un bail commercial n'est pas une cession du bail, sauf en cas de fraude, mais cette dernière ne peut pas être déduite du seul fait que le prix de cession est proche de la valeur du droit au bail