Mercredi 12 Juin 2013 à 12h30
Un associé reconnu comme prête-nom condamné à restituer ses titres à leur vrai propriétaire
La qualité de prête-nom a été reconnue à un associé dont la part dans le capital social a été en réalité libérée par son fils et qui a admis par mail que celui-ci est le véritable propriétaire de ses titres