Un apport peut être rémunéré uniquement par des bons de souscription d’actions

Mardi 02 août 2022 à 10h50

Le contrat par lequel un associé transfert ses parts sociales à une société avec pour seule contrepartie l’attribution de bons de souscription d’actions de celle-ci s’analyse non comme un échange mais comme un apport.



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