Lundi 16 Septembre 2013 à 14h56
TVA : un holding peut détaxer ses frais liés à l'acquisition de titres par une filiale
Le Conseil d'Etat admet qu'un holding mixte puisse, sous certaines conditions, déduire la TVA grevant les dépenses qu'il a exposées en vue d'une prise de participations réalisée par une de ses filiales.