Mardi 10 Juillet 2018 à 09h46
Transmission de PME : appréciation de la durée d’exercice de l’activité en cas de cession d’une branche
Pour l'application de l'exonération prévue en cas de transmission de PME, la durée d'exercice de l'activité s'apprécie, si la cession concerne une branche d'activité, à compter du début de l'exploitation et non à compter de la date d'acquisition ou de création de la branche.