Publicité

L'actualité juridique et fiscale des fusions-acquisitions

et du capital investissement en partenariat avec EFL Logo
Transmission d'une entreprise par
contrat de génération : le senior doit
rester au moins 6 mois
Vendredi 18 Octobre 2013 à 11h09

Transmission d'une entreprise par contrat de génération : le senior doit rester au moins 6 mois

Lorsqu'un contrat de génération a été conclu en vue de la transmission d'une entreprise de moins de 50 salariés, l'aide financière peut être conservée si le départ du chef d'entreprise intervient plus de 6 mois après le recrutement du jeune.
Pour lire la suite de cet article merci de choisir une parmi les options suivantes
Vous êtes adhérent Fusacq Expert
Connexion permanente
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Adhèrez à FUSACQ Expert
l'offre de services indispensable
pour tout acteur des Fusions-Acquisitions
ou du Capital Investissement

appelez-nous au 01 48 28 24 24

Plus de détails