Jeudi 27 Octobre 2011 à 17h03
Transmission d'un holding et pacte Dutreil : la qualité d'animatrice s'apprécie comme pour l'ISF
Pour admettre l'exonération partielle de droits de succession ou donation sur les titres de société holding animatrice transmis dans le cadre d'un pacte Dutreil, la Cour de cassation transpose la grille d'analyse dégagée en matière d'ISF