Mardi 22 Janvier 2019 à 11h34
Transfert d'entreprise : qui prend en charge les sommes qui étaient dues aux salariés ?
L'acquéreur des titres d'une société peut demander le remboursement du passif salarial antérieur à la cession qu'il a réglé, sauf si un accord de garantie conclu entre les parties prévoit une répartition de ce passif. Illustration.