Mardi 25 Février 2014 à 15h53
Transfert d'entreprise : le cédant n'est pas tenu d'informer individuellement les salariés concernés
L'article 7 § 6 de la directive européenne du 12 mars 2001 imposant une information des salariés avant un transfert d'entreprise n'ayant pas été transposé en droit interne, un employeur ne peut pas se voir reprocher d'avoir méconnu cette obligation.