Mardi 02 Février 2021 à 10h39
Titres transférés à la communauté conjugale : maintien du différé d’imposition dont ils bénéficient
Le transfert de titres bénéficiant d’un sursis ou d’un report d’imposition prévus aux articles 150-0 B et 150-0 B ter du CGI du patrimoine propre de l’un des époux à la communauté créée lors d’un changement de régime matrimonial ne met pas fin au différé d’imposition.