
Jeudi 29 Décembre 2016 à 14h12
Titres détenus dans un cadre professionnel : des exonérations d’ISF plus encadrées
Les exonérations de titres détenus dans un cadre professionnel (exonération totale lorsqu’ils sont qualifiés de biens professionnels ou partielle lorsqu'ils appartiennent aux salariés et mandataires sociaux) seraient précisées afin de lutter contre l’optimisation abusive.
