Mardi 12 Septembre 2017 à 10h48
Titres de participation : pas de quote-part de frais et charges en l'absence de plus-value nette
Le Conseil d'Etat a annuler la doctrine administrative selon laquelle la quote-part de frais et charges de 12 % s'applique au montant brut de la plus-value de cession, y compris si une moins-value nette à long terme est constatée au titre de l'exercice de cession.