Jeudi 21 Septembre 2017 à 14h08
Titres de participation : la quote-part de frais et charges suppose une plus-value nette dans l’exercice
Le Conseil d’Etat annule les dispositions du Bofip prévoyant d’imposer la quote-part de frais et charges sur les plus-values de l’exercice, même si le résultat net de cession est une moins-value nette.