Mardi 27 Février 2018 à 09h10
Titres de participation : la condition de détention de 5% du capital s’apprécie à la date de cession
Pour l'exonération des plus-values sur cession de titres de participation, la condition de détention de 5% du capital s'apprécie à la date du fait générateur, et non de manière continue sur deux ans.