Mardi 01 Février 2022 à 10h40
Titres de participation : L'impôt étranger peut s'imputer sur l'impôt dû au titre de la quote-part
Selon le Conseil d’État, en cas de réalisation d’une plus-value de cession de titres de participation étrangers, l’imposition de la quote-part de frais et charges correspond à un montant d’impôt français permettant l’imputation d’un crédit d’impôt étranger.