Jeudi 16 Mai 2013 à 09h31
Titres acquis par une société mère lors d'un apport partiel d'actif puis rachetés par sa filiale
En cas de rachat par une filiale de ses propres titres, le gain réalisé par la mère constitue un produit de participation, y compris, lorsque les titres avaient été acquis lors d'un apport partiel d'actif, à hauteur de la plus-value d'apport en sursis d'imposition.