Mardi 24 Avril 2018 à 09h37
Titre de participation : la condition de détention de 5 % du capital s'apprécie à la date de cession
Pour l'application du régime des plus-values à long terme aux titres de participation ouvrant droit au régime des sociétés mères détenus depuis deux ans, la condition de détention de 5 % du capital s'apprécie à la date de la cession et non de manière continue sur deux ans.