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Statut CIF et conseil en fusion acquisition et opérations de haut de bilan

Vendredi 16 mars 2018 à 11h10 par CNCFA

L'AMF vient de communiquer sa position sur le conseil en investissement (statut CIF) et le conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle, de fusions et de rachat d'entreprises.

Il en ressort que ces activités entrent dans les services connexes visés au 3 de l’article L. 321-2 du code monétaire et financier ,et qui sont donc hors du champ du statut CIF (Conseil en Investissements financiers).

Il convient de bien faire la différence avec les conseils dits "patrimoniaux".

Pour cela, l’AMF considère qu’il convient de tenir compte de l’objectif poursuivi par le client :

- Si l’objectif est de nature entrepreneuriale et industrielle – tel est le cas lorsque le client cherche à financer son développement, sa croissance externe ou de nouvelles synergies industrielles, ou à pénétrer de nouveaux marchés dans le cadre d’un projet défini ou à organiser la cession ou l’acquisition d’une branche d’activité, alors le conseil fourni est celui visé au 3 de l’article L. 321-2 du code monétaire et financier. (Hors CIF)

- Si l’objectif est de nature patrimoniale – tel est le cas lorsque le client cherche la constitution d’une épargne, la recherche d’un rendement financier régulier, ou à se couvrir contre un risque – alors le conseil fourni est un conseil en investissement au sens du 5 de l’article L. 321-1 du même code.

Par ailleurs, si il persistait un doute, les prestations entrant dans le champ de l'article 3 (hors CIF) doivent répondre aux 4 critères suivants :

1. Les diligences portent sur les fondamentaux de l’entreprise, l’analyse du secteur, ses éventuelles évolutions et récentes opérations en vue de préciser le projet entrepreneurial du client,

2. Le conseiller M&A accompagne son client dans la recherche des contreparties (sociétés cibles, branches d’activité, personnes physiques), de nouveaux associés ou actionnaires ou d’apporteurs de fonds susceptibles d’être intéressés par l’entreprise.

3. L’existence d’une négociation multi ou bilatérale pour la fixation des termes et conditions de l’opération

4. L’intuitu personae y est fort, à la fois entre le client et son conseiller, mais aussi entre le client et les contreparties

Les membres du CNCFA, Syndicat National des cabinets Conseils en Fusion Acquisition, sont tous des professionnels expérimentés, observant un code de conduite rigoureux. En l'absence de réglementation sur le métier, il est d'autant plus crucial de faire le choix du bon conseil. Retrouvez l'ensemble de nos membres sur le site www.cncfa.fr

Ci après un extrait du Texte approuvé par le Collège de l'AMF que vous pouvez retrouver sur leur site.


"Ces prestations d’assistance, de conseil et d’accompagnement sont fournies sur la base d’un contrat signé entre le client et le conseiller, dont l’objet consiste en une mission d’assistance et de conseil à la réalisation d’un projet ou d’une opération à visée entrepreneuriale, telle que l’acquisition ou la cession de sociétés ou de branches d’activité, en ce compris la recherche du financement adéquat, ou l’accompagnement à la levée de fonds.

Pour une telle mission, potentiellement de longue durée (plusieurs mois), et susceptible d’être découpée en plusieurs phases au fur et à mesure desquelles les parties prenantes sont de moins en moins nombreuses, les informations échangées de plus en plus confidentielles, et l’engagement (précontractuel) de plus en plus fort, la prestation du conseiller comprend généralement :

- un travail d’analyse portant sur les besoins du client, les solutions possibles pour y répondre (acquisition, cession, ouverture du capital, levée de fonds), le marché concerné, le secteur concerné ;

- la production de documents utiles à la mise en œuvre du projet : « teaser », memorandum d’information, accords de confidentialité, offres ;

- la recherche de, et la conduite de diligences sur, des contreparties possibles (cibles d’acquisition, repreneurs, acquéreurs personnes physiques ou morales, partenaires financiers) ;

- un accompagnement dans la conduite des négociations (organisation des échanges entre les parties, mise en place de data room, coordination avec les autres professionnels), la comparaison des offres (analyse des forces/ faiblesses).

Ces prestations d’assistance, de conseil et d’accompagnement des personnes physiques ou morales, de leurs dirigeants et/ou actionnaires ou associés concernent des projets ou opérations, à visée entrepreneuriale, de haut de bilan, assorties d’enjeux non exclusivement financiers, sources de risques, et qui ne sauraient se réduire à la conclusion d’une transaction sur instruments financiers, à laquelle elles peuvent ou non aboutir.

Elles se caractérisent généralement par un fort intuitu personae entre les parties : entre le conseiller et son client d’une part, entre le client et son futur partenaire, cédant, cessionnaire ou repreneur d’autre part. Aussi, le conseiller est dépourvu de tout pouvoir décisionnel : le client est le seul décisionnaire à chaque étape, il décide des contreparties à qui adresser le teaser, celles à qui adresser le memorandum d’information, quelle(s) offre(s) sera(ont) retenue(s). Jusqu’à la signature de la convention finale, il peut mettre un terme au projet. "

http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee-2018?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F3cbdc3ad-b299-4352-ab5d-25a8668bdc34


Pour en savoir plus : http://www.cncfa.fr
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