Lundi 15 Octobre 2012 à 12h36
Seul le cédant est tenu d'indemniser le salarié licencié pour motif économique avant le transfert
Lorsque le licenciement économique d'un salarié intervient avant le transfert et non à l'occasion de celui-ci, seul le cédant est tenu aux indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Peu importe la poursuite du contrat avec le cessionnaire pendant le préavis.